Clauses pour les marchés publics

Prévoir dans la rédaction d'un marché ou d'un bon de commande :

  • Mention du RGAA ou de la Checklist Pidila
  • Version et niveau minimal attendu
  • Fourniture du référentiel dans les pièces jointes
  • Conditions d'acceptance des livrables
  • Mention explicite que les correctifs sont à la charge du presta
  • Prévoir un dispositif d'arbitrage pour dérogations éventuelles de critères sur un projet

Critères de sélection

  • Le candidat dispose-t-il un expert accessibilité en interne ?
  • Quelles références de travaux réalisés ?
  • Indiquer le poids de ces critères

Lors du cadrage du marché, demander la désignation d'un référent accessibilité distinct du chef de projet et qualifié pour remplir cette fonction.

Idéalement, on recommandera que le prestataire fasse un audit de ses livraisons avant de nous les transmettre.